1 - Quel est l'avantage fiscal procuré par un investissement en ZRR ?
Il s'agit d'une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition du logement (20% dans le cas de travaux de réhabilitation).
2 - Quelles conséquences entraîne la revente d'un bien (sur lequel la TVA a été récupérée) dans un délai de moins de 20 ans après l'acquisition ?
Voir LMNP
3 - Existe-t-il des cas permettant de revendre avant le délai de 20 ans, un logement sur lequel la TVA a déjà été récupérée, sans avoir à en restituer une partie ?
Voir LMNP
4 - Le passage du dispositif ZRR au dispositif LMNP est-il autorisé ?
Voir LMNP
5 - Quels investissements sont concernés par la loi Demessine (ZRR) ?
La loi Demessine (ZRR) s'adresse aux particuliers qui investissent dans des résidences de tourisme (logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou réalisation de travaux) situées dans certaines zones du territoire (Zones de revitalisation rurale). L'engagement de location est de 9 ans. L'investissement peut être réalisé de façon directe ou indirecte par l'intermédiaire d'une société non-soumise à l'IS.
6 - La réduction d'impôt est-elle plafonnée dans le dispositif ZRR ?
Oui. La base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 50.000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et 100.000 € pour un couple (marié ou lié par un Pacs) soumis à une imposition commune. Par conséquent, la réduction maximale sera donc 12 500 € ou 25 000 €.
7 - Comment s'impute la réduction d'impôt dans le dispositif ZRR ?
Depuis le 1er janvier 2005 la réduction est au maximum étalée sur 6 ans. Le plafond de réduction annuel (25 000 / 6 = 4 166 €), peut entraîner la diminution du nombre d'années d'étalement.
8 - Un contribuable peut-il faire plusieurs investissements en ZRR ?
Non, il est impossible de cumuler plusieurs investissements en ZRR sur une même période. Seuls deux investissements, l'un après l'autre sont autorisés.
9 - Est-il possible d'investir en ZRR par le biais d'une SCI ?
Oui, un logement en ZRR peut être acquis par le biais d'une SCI ou toute autre société non soumise à l'IS. Les associés s'engageant à conserver leurs parts jusqu'à expiration de la période d'engagement de location.
10 - L'achat en indivision est-il possible en ZRR ?
Oui, la réduction d'impôt accordée à chaque indivisaire est alors calculée selon sa quote-part sur l'investissement.
11 - Quel est le point de départ de la réduction d'impôt pour un investisseur en ZRR ?
La réduction s'applique sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement (ou d'acquisition si elle est postérieure).
12 - Quelles obligations entraîne un investissement en ZRR ?
Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
13 - Quels sont les cas de remise en cause de l’avantage fiscal en ZRR ?
Le non respect d'une des conditions d'application du régime entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. Les principaux cas sont : * la cession du logement durant la période d'engagement de location, * le démembrement (hors cause de décès), * ou le défaut de location.
14 - En cas de décès de l'investisseur, le dispositif fiscal peut-il être repris par les héritiers ou le conjoint ?
Voir Robien
15 - L'investisseur peut-il personnellement occuper son logement acquis en ZRR ?
Oui, de manière temporaire, à condition que l'ensemble des séjours ne soit pas supérieur à 8 semaines par an. De plus, le revenu brut foncier déclaré doit être celui qui aurait été obtenu si le propriétaire lui-même n'avait pas occupé le logement.
16 - Quelles sont les zones bénéficiant de l'appellation de Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ?
La liste de ces zones est donnée par les décrets 96-119 du 14 février 1996 et 2001-1315 du 28 décembre 2001.
17 - Est-il possible de cumuler plusieurs régimes de location défiscalisée ?
Voir Robien
18 - Quelles sont les conséquences du décès d'un investisseurs, pour les héritiers d'un logement bénéficiant d'un dispositif fiscal spécial ?
Voir Robien
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