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Les lois ou dispositifs financiers existants

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Assurance-Vie

1 - Un investisseur peut-il demander le transfert de son contrat d'assurance vie ?

Non, les contrats d'assurance vie ne sont pas transférables.

2 - Un investisseur peut-il souscrire divers contrats d'assurance vie ?

Oui, il est possible de souscrire plusieurs contrats par personne.

3 - Quel est le sort d'un contrat d'assurance vie en cas de divorce ?

Lorsqu'un des époux a alimenté le contrat avec des primes provenant de fonds communs, chacun a droit à la l'équivalent de la moitié de la valeur du contrat au jour du divorce.

4 - La valeur du contrat d'assurance vie est-elle retenue dans la base de calcul de l'ISF ?

Oui, les contrats rachetables sont pris en compte pour leur valeur au 1er janvier.

5 - Le souscripteur du contrat d'assurance vie doit-il en informer le bénéficiaire ?

Non, il n'est pas tenu d'avertir le bénéficiaire de l'existence du contrat.

6 - Quelles conséquences l'acceptation de la clause bénéficiaire a-t'elle sur le fonctionnement d'un contrat d'assurance vie ?

Avec l'acceptation du bénéfice, il devient alors impossible au souscripteur de modifier la clause bénéficiaire, et de demander des avances ou des rachats sans l'accord du bénéficiaire.

7 - Un enfant mineur peut-il souscrire un contrat d'assurance vie ?

Oui, avec la signature du ou des représentants légaux (et la signature de l'enfant s'il est âgé d'au moins 13 ans). Dans ce cas, la clause bénéficiaire doit être rédigée ainsi : "les héritiers légaux de l'assuré". Les versements, provenant en général du patrimoine des parents, doivent rester d'un montant raisonnable afin d'éviter tout risque de requalification. Cette requalification entraînerait l'application de droits de donation. Par conséquent, il n'est pas possible que les parents mettent en place des versements programmés sur le contrat d'assurance-vie de leur enfant mineur.

8 - La souscription conjointe est-elle possible dans le cadre d'un contrat d’assurance vie ?

Oui, néanmoins nos partenaires assureurs l'acceptent uniquement pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle.

9 - Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à un délai de réflexion ?

Oui, le souscripteur dispose d'un délai de renonciation de 30 jours, à compter de la date de versement initial. Aucune pénalité n'est retenue dans ce cas, la totalité des fonds (frais inclus) sont restitués.

10 - Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, qui est le souscripteur ? Qui est l'assuré ?

Le souscripteur est une personne physique capable (ou une personne morale) qui signe le contrat, désigne le(s) bénéficiaire(s), (voire l'assuré) et paie les primes. L'assuré est toujours une personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires. Dans la plupart des contrats, le souscripteur est aussi l'assuré.

11 - Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie ?

Il s'agit d'une couverture par laquelle, pendant une durée déterminée ou viagère, l'assureur, en échange d'une cotisation, s'engage envers le souscripteur à verser des prestations sous forme de capital ou de rente, au moment de la réalisation du risque assuré.

12 - Quelle est la différence entre une avance et un rachat sur un contrat d'assurance vie ?

Par le rachat, le souscripteur demande le versement anticipé d'une part ou de la totalité de son épargne accumulée. Ceci entraîne l'imposition des sommes reçues, en cas de rachat total le contrat est clôturé. Le souscripteur peut également demander à son assureur une avance assimilable à un prêt qu'il devra rembourser moyennant intérêts. L'avance n'est pas imposable et le contrat continue de fonctionner sur la totalité des sommes investies.

13 - Le nombre d'avances sur un contrat d'assurance vie est-il limité ?

Non, mais pour éviter le risque de requalification fiscale de l'avance en rachat partiel, il faut éviter de procéder à des avances trop régulières ou programmées.

14 - Est-il possible d'effectuer des rachats programmés sur un contrat d'assurance vie ?

Oui, à compter de l'expiration du délai de renonciation et sous réserve des conditions prévues au contrat.

15 - Quelle est la fiscalité applicable sur un contrat d'assurance vie lors d'une sortie sous forme de rente viagère ?

La rente (arrérages) d'un contrat d'assurance vie est soumise à l'impôt sur le revenu selon une fraction dépendant de l'âge du bénéficiaire à la date du 1er versement :
*70 % pour moins de 50 ans.
*50 % entre 50 et 59 ans inclus.
*40 % entre 60 et 69 ans.
*30 % à partir de 70 ans.

16 - Sur un contrat d'assurance vie, comment se calcule la base imposable d'un rachat partiel ?

Base imposable = rachat partiel - [ (capital versé x rachat partiel) / valeur acquise au jour du retrait ]

17 - Quelle est la fiscalité des plus-values lors d'un rachat total ou partiel effectué sur un contrat d'assurance vie ?

Le principe est une imposition à l'impôt sur le revenu. Cependant, une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est possible au taux de :
*35 % si le contrat a moins de 4 ans.
*15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans.
*7,5 % si le contrat a plus de 8 ans, et exonération à hauteur de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé si le contrat a été ouvert à partir du 1er janvier 1998.
Dans tous les cas, il faut appliquer 12,1 % de prélèvements sociaux.

18 - Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

Oui, toutefois, pour les contrats multisupports les prélèvements sociaux sont effectués au moment du (des) rachat(s), tandis que pour les monosupports, ils sont prélevés chaque année.

19 - L’âge de l’assuré a t-il une incidence sur la fiscalité des contrats d’assurance vie en cas de succession ?

Oui, pour tous les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, il existe une distinction selon que les primes ont été versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.
En effet, pour les primes versées depuis le 13/10/1998, les sommes dues par les organismes d’assurance en cas de décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement de 20% au delà de l’application d’un abattement de 152 500 € / bénéficiaire.
Cependant, cela ne concerne que les primes versées avant les 70 ans de l’assuré et les plus-values réalisées. Les primes versées après 70 ans sont, elles, soumises aux droits de succession après application d’un abattement de 30 500 € / souscripteur.

20 - La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut-elle être démembrée ?

Oui, le démembrement est assimilable à un quasi-usufruit, d'une part l'usufruitier pourra employer le capital librement et d'autre part, le nu-propriétaire a un droit de créance égal au capital perçu sur la succession de l'usufruitier. Ces deux personnes pourront aussi prévoir une répartition en pleine propriété d'un commun accord au dénouement du contrat.
Ce démembrement offre des avantages tels que la protection du conjoint survivant et préserve les droits du nu-propriétaire. Mais fait face à l'inconvénient du risque de dilapidation du capital par le quasi-usufruitier.

FIP / FCPI

1 - Sur l'impôt de quelle année s'impute la réduction d'impôt acquise grâce à la souscription de parts de FCPI / FIP ?

La réduction d'impôt est acquise l'année de souscription des parts, elle vient en réduction de l'impôt dû au titre des revenus considérés, payable l'année suivante.
Attention, ce n'est pas un crédit d'impôt, si elle excède l'impôt dû, le surplus n'est pas restitué au contribuable.

2 - Comment bénéficier de la réduction d'impôt liée à la souscription de FCPI / FIP ?

Il suffit de joindre l'attestation fournie chaque année par le dépositaire du fonds, à la déclaration n° 2042 C, accompagnées d'une copie de l'engagement de conservation des parts.

3 - Est-il possible de bénéficier de la réduction propre au FCPI / FIP chaque année ?

Oui, à condition de souscrire chaque année de nouvelles parts de FCPI.

4 - Les frais de souscription aux FCPI / FIP donnent-ils droit à la réduction d'impôt ?

Oui, la base de la réduction d'impôt inclut les frais de souscription.

5 - Quelle est la fiscalité des plus-values dans le cadre des FCPI / FIP ?

Après 5 ans, les plus-values sont totalement exonérées d'impôt, sauf prélèvements sociaux.

6 - Quels avantages fiscaux procurent la souscription de parts de FCPI ?

Les FCPI permet d'obtenir une réduction d'impôt de 25 % des sommes investies (dans la limite de 6 000 € pour un couple marié ou pacsé, et 3 000 € pour un célibataire).

7 - Qui peut souscrire des parts de FCPI / FIP ?

La souscription est ouverte à toute personne physique ; toutefois les personnes morales, soumises à l'impôt sur les sociétés, sont admises à la souscription.

8 - Qu'elle est la composition d'un FCPI ?

Le FCPI est composé à 60 % de parts et/ou d'actions de sociétés innovantes.

9 - Qu'est-ce qu'un FCPI ?

Le fonds commun de placement dans l'innovation est une enveloppe fiscale permettant d'investir dans des sociétés françaises à fort potentiel, dans des conditions fiscales avantageuses.

10 - Qu’est-ce qu’un FIP ?

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) constituent une catégorie spécifique de fonds communs de placement. Leur actif est constitué pour 60 % au moins de titres de PME régionales. Les 40 % restants sont investis librement par le FIP en actions, obligations, FCP...

11 - Les parts de FCPI / FIP sont-elles retenues dans le calcul de l'ISF ?

Oui, pour leur valeur au 1er janvier.

12 - Quels sont les cas de reprise de l'avantage fiscal procuré par l'investissement en FCPI / FIP ?

La réduction d'impôt étant conditionnée par l'engagement de conservation des parts pendants 5 ans, si l'investisseur ne le respecte pas, il devra rembourser la réduction d'impôt obtenue.

13 - La sortie du FCPI / FIP avant 5 ans est-elle possible, sans reprise de l'avantage fiscal ?

Oui, si la cession fait suite au décès, à l'invalidité (2ème ou 3ème catégorie) ou au licenciement, que cela concerne le porteur de part, son conjoint ou son partenaire de PACS.

14 - En cas de donation, y a-t-il remise en cause de la réduction d'impôt obtenue ?

Non, à condition que le donataire s'engage à conserver les parts jusqu'au terme de l'engagement de conservation de 5 ans.

15 - Les parts de FCPI / FIP peuvent-elles être vendues après 5 ans ?

Oui, toutefois, nos partenaires ne s'engagent à racheter les parts qu'à partir de 8 ans. Avant cette date, il faudra trouver un acquéreur.

16 - Est-il possible de connaître la composition d'un FCPI / FIP avant de souscrire ?

Non, les gestionnaires disposent de 2 ans et demi pour investir après la fin de la période de collecte. Cette période sera mise à profit pour trouver les meilleures opportunités d'investissement.

17 - Le FCPI / FIP est-il un placement garanti ?

Non, il convient d'ailleurs de n'y investir que 8 % de son épargne, car il s'agit d'un produit à risque investi à 60 % dans des sociétés dites innovantes par l'ANVAR.

18 - Comment est calculée la valeur liquidative d'une part de FCPI / FIP ?

La valeur est calculée chaque trimestre et correspond à la valorisation des parts ou actions de sociétés acquises par le FCPI / FIP.

19 - Les avantages fiscaux d'investissements dans des FIP et des FCPI sont-ils cumulables ?

Oui, dans la limite du plafond initial de chaque type d'investissement. Les réductions d'impôt obtenues peuvent se cumuler, mais simplement le plafond ne peut être utilisé qu'une seule fois, soit :
* FCPI (3 000 € ou 6 000 €) + FIP (3 000 € ou 6 000 €) = 6 000 € ou 12 000 € suivant que l'investisseur est un célibataire ou un couple soumis à une imposition commune.
* Pour un investissement dans deux FIP (ou deux FCPI), le plafond de la réduction d'impôt est fixe soit 3 000 € ou 6 000 € (et non 6 000 € ou 12 000 €).

Madelin

1 - Qu'advient-il du contrat Madelin, si le souscripteur décède avant la liquidation de ses droits à la retraite ?

La valeur accumulée sur le contrat est versée sous forme de capital au bénéficiaire désigné.

2 - Un rachat est-il possible sur un contrat Madelin ?

Non, mais il existe deux exceptions :
* L'invalidité rendant l'assuré incapable d'exercer sa profession.
* Un changement d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire.

3 - Quelle est la fiscalité de la sortie en rente viagère sur un contrat Madelin ?

Les sommes versées au titre de la rente (arrérages) sont imposables intégralement, comme une pension de retraite.

4 - Quelles sont les modalités de sortie d'un contrat Madelin ?

La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

5 - Quelle est la fiscalité des versements effectués sur un contrat Madelin ?

Ils sont déductibles du bénéfice imposable de l'année de versement, tout en étant limités.

6 - Sur un contrat Madelin, y a-t-il des versements obligatoires ?

Oui, l'adhérent s'engage à verser annuellement et jusqu'à son départ en retraite un montant minimal de cotisation annuelle exprimé en pourcentage du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Le niveau de versements (classe de versements), déterminé à la souscription, doit être respecté obligatoirement pendant toute la durée du contrat.

7 - Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la loi Madelin ?

Deux conditions :
* Etre à jour des cotisations sociales.
* S'engager à effectuer des versements réguliers.

8 - Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les artisans, les commerçants, les professions libérales, les gérants non-salariés des EURL, les gérants majoritaires des SARL et les entrepreneurs individuels imposés en BNC ou BIC.

9 - Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ?

Il s'agit d'une forme de retraite complémentaire ouverte aux travailleurs non salariés, permettant de bénéficier d'une fiscalité attractive.

10 - Quel est le PASS : Plafond Annuel Sécurité Sociale pour 2008 ?

Pour 2008 le PASS est de 33 276 €, soit 2 773 € par mois.

11 - Quelle conséquence entraîne l'arrêt des versements sur un contrat Madelin ?

L'obligation de versements n'étant pas respectée, le contrat est mis en réduction ; l'adhérent ne pourra donc plus alimenter le contrat jusqu'au versement de la rente (liquidation des droits à la retraite).

12 - Par qui et à quel moment est défini le mode de réversion sur un contrat Madelin ?

Le mode est défini au moment du départ en retraite par l'adhérent lui même.

13 - Lors d'un transfert sur un contrat Madelin, la classe de versements est-elle identique sur le nouveau contrat ?

Les classes varient selon les compagnies, il faut donc choisir celle qui se rapproche le plus de l'ancienne classe.

14 - Quel est le délai moyen de transfert d'un contrat Madelin ?

Le délai varie de 1 à 4 mois selon les compagnies.

15 - Un contrat Madelin est-il transférable ?

Le transfert est possible dans les conditions prévues au contrat. Il faut donc se référer systématiquement aux conditions générales du contrat.

16 - A quoi correspond la date d'effet sur un contrat Madelin ?

Elle correspond à la date prise en compte pour le montant du versement d'adhésion.

PERP

1 - Quel est le principe du PERP ?

Le PERP est un support d'épargne individuel destiné à la constitution d'un complément de revenus en vue de la retraite. Durant sa vie active, le titulaire alimente son PERP puis au moment de sa retraite il bénéficiera d'une rente viagère. Les versements sont libres ou périodiques, sans qu'il y ait de versement annuel minimum obligatoire.

2 - Qui peut souscrire un PERP ?

Toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France et quelle que soit sa situation professionnelle, peut ouvrir un PERP.

3 - Sur un PERP, existe-t-il une durée de cotisation minimale ?

Non, il n'y pas de période de cotisation minimale concernant le PERP. Il est possible d'en ouvrir un à n'importe quelle période de sa vie active.

4 - Existe-t-il un montant minimum de versement sur un PERP ?

Non, la loi n'impose pas d'alimenter le PERP régulièrement. Chaque établissement est donc libre de prévoir les montants et la périodicité des versements sur le plan. Les modalités sont donc purement contractuelles.

5 - Quel est l'attrait fiscal du PERP ?

Le PERP permet au souscripteur d'effectuer des versements qui seront déductibles de son revenu imposable dans une certaine limite. Ses versements lui permettent d'acquérir un droit à rente viagère liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et de bénéficier d'un avantage fiscal immédiat.

6 - Est-il possible d'ouvrir plusieurs PERP ?

Oui, il est possible d'ouvrir plusieurs PERP mais le plafond admis en déduction de revenu imposable reste inchangé.

7 - Dans quelle mesure est-il possible de faire des retraits sur un PERP ?

Les sommes versées sur un PERP sont bloquées jusqu'au départ en retraite, par conséquent le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait même partiel.
Avant ce terme, seul trois cas permettent de récupérer les sommes investies :

* Expiration des droits aux allocations chômage suite au licenciement,
* Cessation d'une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire,
* Invalidité de deuxième ou troisième catégorie.

PEA

1 - Un PEA est-il transférable ?

Oui, tout en gardant l'antériorité fiscale du contrat.

2 - Dans le cadre d'un PEA, que se passe-t-il en cas de départ à l'étranger ?

Le PEA est strictement réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, en cas de départ à l'étranger, il devra être clôturé.

3 - Quel montant maximum peut atteindre l'ensemble des versements ?

Le plafond de versement est fixé à 132 000 € par plan.

4 - Qui peut ouvrir un PEA ?

Un PEA peut être ouvert par tout contribuable fiscalement domicilié en France. Toutefois, le PEA est limité à un par foyer fiscal mais les personnes mariées ou pacsées peuvent chacune en détenir un.

5 - Quelle est la composition d'un PEA ?

Le PEA est composé d' OPCVM et/ou d'actions françaises. Depuis le 1er janvier 2003, il s'est ouvert au marché européen.

6 - Qu'est ce qu'un PEA ?

Le Plan d' Epargne en Actions est un enveloppe fiscale permettant d'investir dans des conditions avantageuses. Il existe deux types de PEA :
* Le PEA Bancaire associant un compte titre et un compte chèque.
* Le PEA Assurance sous forme de contrat de capitalisation.

7 - Un PEA dont la valeur de rachat est supérieure à 132 000 € est-il transférable ?

Oui, le transfert différencie le capital des intérêts.

8 - Est-il possible d'effectuer des rachats sur un PEA ?

Oui, toutefois :
* Un rachat avant 8 ans entraîne la clôture du PEA.
* Un rachat après 8 ans interdit tout nouveau versement.

9 - Quelle est la fiscalité des rachats sur un PEA ?

Si le seuil de cession de 25 000 € est dépassé, les plus-values sont imposées de la manière suivante :
*Avant 2 ans : prélèvement libératoire forfaitaire ( 22,5 % + prélèvements sociaux ).
*De 2 à 5 ans : prélèvement libératoire forfaitaire ( 18 % + prélèvements sociaux ).
* Après 5 ans : exonération, hors prélèvements sociaux.

10 - Les moins-values réalisées sur un PEA sont-elles déductibles ?

Oui, il est possible de déduire les moins-values sur un PEA des autres revenus de capitaux mobiliers à deux conditions :

* PEA entièrement clôturé.
* Au jour de la clôture, au moins 25 000 € de cession de valeurs mobilières.

11 - Quels sont les droits de successions applicables en cas de décès du titulaire du PEA ?

Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA, dont la valeur liquidative entre dans la masse successorale. Le droit commun des successions s'applique. Le PEA Assurance pourra, toutefois, se transformer en contrat de capitalisation avec maintien de l'antériorité de la date d'ouverture.

12 - Quelles sont les modalités de sortie d'un PEA ?

La sortie en capital est toujours possible, après 5 ans, il n' y a aucune imposition sauf prélèvements sociaux. Après 8 ans, le PEA permet une sortie en rente réversible sans aucune imposition sauf prélèvements sociaux.

13 - Que se passe-t-il en cas de sortie du PEA avant 5 ans ?

En principe, les plus-values sont imposées, sauf décès du titulaire, transfert à l'étranger du domicile, rattachement d'une personne invalide à un autre foyer fiscal déjà titulaire d'un PEA.

PEP

1 - Quelles sont les modalités de sortie d'un PEP ?

Dès la 9ème année, la sortie peut se faire soit sous forme de rente viagère défiscalisée, soit sous forme de capital exonéré d'impôt sauf prélèvements sociaux.

2 - Combien de PEP une personne peut-elle détenir ?

Une personne ne peut détenir qu'un PEP, à condition qu'elle ne soit pas fiscalement à la charge d'un autre contribuable lui-même titulaire d'un PEP. Les personnes mariées, ou pacsées, peuvent chacune en détenir un.

3 - Un PEP dont la valeur de rachat est supérieure à 92 000 € est-il transférable ?

Oui, le transfert différencie le capital des intérêts.

4 - La valeur de rachat d'un PEP peut-elle dépasser le plafond de 92 000 € ?

Oui, ce plafond ne s'applique qu'au capital (somme des versements), les intérêts ne sont pas compris.

5 - Des versements complémentaires sur un PEP existant sont-ils permis ?

Oui, même si la souscription de nouveaux PEP n'est plus possible depuis le 25 septembre 2003, les conditions de fonctionnement restent inchangées, les versements sont possibles dans la limite du plafond légal de 92 000 €.

6 - Est-il possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui ?

Non, depuis le 25 septembre 2003, seuls les transferts sont possibles.

7 - Est-il possible de sortir d'un PEP avant 8 ans sans imposition ?

Oui, si le retrait résulte :

*Du décès du titulaire, ou dans les 2 ans de celui de son conjont.
*D'un licenciement, dans les 2 ans de l'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage.
*D'une invalidité.
*D'une cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

8 - Quelle somme maximum peut atteindre l'ensemble des versements ?

Le plafond légal est aujourd'hui fixé à 92 000 €.

Epargne Salariale

1 - Qu’est-ce qu’un PERCO ?

Le PERCO ou plan d'épargne pour la retraite collectif permet aux participants de se constituer une épargne pour la retraite. Soumis, aux mêmes règles que le PEE, le PERCO se distingue cependant sur les points suivants :

*les fonds sont bloqués jusqu'au départ à la retraite (sauf exceptions prévues par décret);
*la sortie du plan s'effectue en rente viagère ou, si l'accord instituant le PERCO le prévoit, en rente ou en capital au choix du salarié;
*les sommes versées ne peuvent être investies dans des placements réservés à l'actionnariat salarié (titres de l'entreprise ou d'une société du même groupe...).

2 - Qu’est-ce qu’un PEE ?

Le PEE ou plan d'épargne d'entreprise permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Bloquées pendant 5 ans minimum, les sommes détenues dans le cadre du PEE proviennent des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l'intéressement et la participation.

3 - Qu’est-ce qu’un PERCOI ?

Le PERCOI ou plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises permet aux participants de se constituer une épargne pour la retraite dans les petites et moyennes entreprises. Proche du PERCO, le PERCOI est mis en place entre plusieurs entreprises juridiquement et économiquement indépendantes.

4 - Qu’est-ce qu’un PEI ?

Le PEI ou plan d'épargne interentreprises est destiné à favoriser le développement de l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Proche du PEE avec lequel il partage nombre de règles de fonctionnement (notamment, la durée de blocage des sommes : 5 ans minimum), le PEI est mis en place par une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises.

5 - Qu’est-ce que l’Epargne Salariale ?

L'épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l'épargne collective et le développement des investissements des entreprises.

Distincte du salaire, modalité de reconnaissance du travail fourni et élément de motivation, l'épargne salariale fait le plus souvent partie de la politique de rémunération globale de l'entreprise. Les sommes qui en sont issues n'ont toutefois pas le caractère de rémunération au sens du Code de la sécurité sociale.

L'épargne salariale comprend cinq dispositifs :

*L'intéressement
*La participation
*Le plan d'épargne d'entreprise (PEE)
*Le plan d'épargne interentreprises (PEI)
*Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

6 - Que sont les TPE ?

Les très petites entreprises (TPE) sont en France une appellation des entreprises de moins de 20 salariés. Les TPE exercent tous types d'activité de l'industrie au commerce en passant par les services (bâtiment, hôtellerie restauration, conseils aux entreprises, services médicaux, services sociaux...).
La Commission européenne a pris une recommandation (6 mai 2003 - 2003/361/CE) pour notamment définir les micro entreprises (entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros) et les petites entreprises (entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros).

7 - Les versements volontaires sur un Plan d'Epargne Salariale sont-ils limités ?

Oui, les versements volontaires effectués par les salariés d'une entreprise ne peuvent excéder 25 % de leur rémunération annuelle brute. Sont inclus dans cette limite l'intéressement versé par l'entreprise aux salariés qui décident d'affecter ces sommes à un Plan d'Epargne Salariale.

8 - Quels sont les cas de déblocage anticipé ? Selon le type de plan, les cas de déblocage anticipé sont différents :

*PEE ou PEI :
oMariage ou conclusion d'un PACS
oNaissance ou arrivée du 3ème enfant et des suivants
oDivorce ou dissolution du PACS
oCréation ou reprise d'une entreprise
o Cessation du contrat de travail
oAcquisition, agrandissement ou remise en l'état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
oSurendettement
o Invalidité
o Décès

* PERCO ou PERCOI :
o Acquisition, ou remise en l'état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
o Surendettement
o Invalidité
o Décès
o Expiration des droits à l'assurance chômage

9 - Les plans d'épargne salariale sont-ils comptabilisés dans l'assiette de l'ISF ?

Oui, les PEE - PEI et PERCO - PERCOI font de l'actif du patrimoine taxable à l'ISF pour leur valeur au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque le salarié a logé dans son PEE ou PEI des actions de son entreprise, celles-ci bénéficient d'un abattement de 75 % sur leur valeur dans la mesure où le salarié les conserve pendant au moins 6 ans.

10 - En quoi consiste l'abondement ?

L'abondement est un dispositif facultatif, il s'agit d'un versement complémentaire attribué par l'entreprise en complément d'un versement effectué par le salarié sur un plan d'épargne salariale.

Il ne peut excéder, tous dispositifs confondus, 300 % des versements volontaires du bénéficiaire, les règles de calcul étant librement définies par l'entreprise.

Il existe toutefois une limite annuelle applicable selon chaque plan :

* PEE ou PEI : l'abondement est limité à 8 % du PASS,
* PERCO ou PERCOI : l'abondement est limité à 16 % du PASS.