Création d'un déficit foncier déductible du revenu net imposable

LOGEMENTS CONCERNES

Logements neufs et assimilés acquis à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009. Sur certains programmes, le propriétaire peut opter entre le Robien recentré et le Borloo.

BÉNÉFICIAIRES

Personnes physiques imposables, avec ou sans revenus fonciers, en direct ou au travers d’une SCI, SCPI.

CONDITIONS D’APPLICATION

Bien destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimum de 9 ans.

Plafonnement des loyers
Plafonnements du revenu des locataires

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

DUREE DE L’AMORTISSEMENT

9 ans avec la possibilité de bénéficier d’une ou de deux périodes de 3 ans supplémentaires.

CALCUL DE L’AMORTISSEMENT

La base d’amortissement du bien est la somme du prix d’acquisition TTC et des frais de notaire. L’amortissement se calcule de la façon suivante :

6% par an pendant les 7 premières années (42%)
4% par an pendant les 2 années suivantes (8%)
2,5% pendant une ou deux périodes de 3 ans si souhaité (15%)

AVANTAGE FISCAL

Déficit Foncier déductible du revenu imposable dans la limite de 10 700 € par an.
L’excédent est reportable sur les bénéfices fonciers pendant 10 ans.
Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 % des revenus bruts.
Vous avez également le droit de déduire des revenus fonciers les charges suivantes : frais de gestion, assurances, taxe foncière, charges de copropriété.
Impossibilité de louer le bien à un ascendant ou descendant même en dehors du foyer fiscal du propriétaire.
L’engagement de location peut être néanmoins suspendu, à l’issue d’une période de location d’au moins 3 ans, pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant pour 9 ans maximum pendant lesquels le propriétaire ne bénéficie pas de la déduction au titre de l’amortissement qui se poursuivra à l’issue de cette période. Attention : cette période de mise à disposition n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale de 9 ans.

AVANTAGE PATRIMONIAL

Prévoyance : Assurance décès invalidité sur le prêt
Retraite : Constitution d’un patrimoine immobilier grâce à vos économies fiscales, votre participation et vos loyers.

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