Réduction d'impôts de 40 % à 50 % du prix d'acquisition (Plafonné au m²) étalée sur 5 ans

LOGEMENTS CONCERNES

Logements neufs et assimilés ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune après le 21 juillet 2003 dans les départements d'Outre-mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.

BENEFICIAIRES

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’IR, sociétés non soumises à l’IS.
CONDITIONS D’APPLICATION
Le logement doit être destiné à la location non meublée affectée à l'usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire). Dans ce dernier cas il existe un :

Plafonnement des loyers
Plafonnements du revenu des locataires

La location ne doit pas être consentie à un membre du foyer fiscal du propriétaire.

DUREE DE LA RÉDUCTION D’IMPOT

5 ans.

CALCUL DE LA RÉDUCTION

Réduction de 40 % du prix plafonné au m² en secteur libre
50 % en secteur intermédiaire

Limite réduction : 2 117 € HT par m² (plafond 2009), y compris surface varangue mais plafonnée à 14 m²)
La réduction s’étale sur 5 ans soit de 8 à 10 % par an sur le prix au m² plafonné.

PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION

Les investissements réalisés outre-mer sont soumis à un plafonnement spécifique.
Pour les investissements réalisés à titre personnel ou dans le cadre d'une entreprise à l'IR, pour une même année d'imposition, le total des réductions d'impôt pour le foyer est limité à 40 000 € ou 15 % du revenu net annuel de l'investisseur (il a le choix de l'une ou l'autre de ces options)

AVANTAGE FISCAL

Réduction sur l'impôt de 40 à 50 % du prix de revient du bien après application de la limite par m².
Déficit Foncier non imputable sur le revenu global durant l'engagement de location.
Report des Déficits Fonciers générés par les intérêts d'emprunt pendant 10 ans.
Possibilité de bonus fiscal de 4% sur 5 ans si logement équipé de capteurs solaires.
Déplafonnements des loyers après la 6ème année.

AVANTAGE PATRIMONIAL

Prévoyance : Assurance décès invalidité sur le prêt
Retraite : Constitution d'un patrimoine immobilier transmissible par capitalisation des économies fiscales.

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