Déductible sur le revenu global et perception de revenus desficalisés

CONDITIONS D’ACCES AU STATUT

3 conditions depuis le 1er janvier 2009:

Réaliser 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location de locaux d’habitation meublés
Retirer de cette activité au moins 50% de leurs revenus globaux
Etre immatriculé au Registre du Commerce et Des Sociétés (RCS).

Les revenus retirés de cette activité au regard de l’impôt sur le revenu relèvent des BIC.

Pour rappel les 2 dernières conditions n'étaient pas cumulatives avant le 1er janvier 2009.

Mesures transitoires : pour les particuliers percevant des recettes d'une location meublée ayant débutée avant le 1er janvier 2009, pour savoir si les recettes issues de la location sont supérieures à 50% du revenu du foyer, il faut appliquer la formule suivante : [(recettes x 5) – 2/5 de la valeur des recettes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de 10 ans à compter du début de la location].

BÉNÉFICIAIRES

Personnes physiques imposables domiciliés en France ou en Outre-Mer et Personne Morale (Société translucide (art 8 du CGI) : SARL de famille, EURL, SNC)

CONDITIONS D’APPLICATION

Le logement doit être loué MEUBLE : il doit être destiné à l'habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

AVANTAGE FISCAL

IMPUTATION DU DEFICIT D’EXPLOITATION SUR LE REVENU GLOBAL

Amortissement du mobilier à 100% sur 10 ans et amortissement de l’immobilier (hors terrain) entre 20 et 30 ans. Déduction des amortissements dans la limite du montant des loyers diminués des autres charges afférentes aux biens loués.
Report des amortissements non déduits sans limitation de durée.
ISF : Possibilité d’exonération Exonération de la plus-value si revente au-delà de 5 ans et si les recettes sont inférieures à 90 000 € HT (jusqu'au 31 décembre 2008, le seuil était de 250 000 € HT). L'exonération est partielle si les recettes annuelles sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €.
Droits de donation et de succession minorés.
Si achat d’un bien neuf (VEFA), possibilité de récupérer la TVA et de la placer pour la durée de l’investissement.
Possibilité d’adhérer à un centre de Gestion Agrée (CGA).

AVANTAGE PATRIMONIAL

Retraite : Constitution d’une retraite défiscalisée par le biais des amortissements et constitution d’un compte-courant d’associé.
Protection du conjoint : Assurance décès invalidité sur le prêt.

STATUT SOCIAL :

Assujettissement aux cotisations sociales et cotisation pour la retraite
Possibilité de baisse de charges sociales.

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