Malraux

Réduction d'impôt d'une quote-part des travaux

LOGEMENTS CONCERNES

BENEFICIAIRES

CONDITIONS D'APPLICATION

• Le logement doit être loué nu 9 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu’un ascendant ou descendant (6 ans avant le 1er janvier 2009).
• Le délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.
• L'initiative de la restauration doit provenir de l'investisseur ou d'une association de plusieurs propriétaires (AFUL).

CALCUL DE LA REDUCTION

• Avant le 31 décembre 2008 : Les travaux engagés sur l'année N sont déductibles des revenus de cette même année. Les travaux peuvent être étalés sur une à trois années selon les dates de déblocage des fonds. Les travaux s’imputent sur les revenus fonciers sans limitation. Si un déficit foncier apparaît, il ira s’imputer sur le revenu global à l'exclusion des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à l'emprunt.
• A compter du 1er janvier 2009 (demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009) : désormais, les dépenses, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 40% dans les secteurs sauvegardés et de 30% dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

AVANTAGE FISCAL

• Report des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt sur les revenus futurs pendant 10 ans.
• Déduction des revenus fonciers des intérêts d'emprunt et des frais suivants : gestion, assurance loyers impayés, taxes foncières et coûts d'entretien et de réparation.

AVANTAGE PATRIMONIAL

• Prévoyance : Assurance décès invalidité sur le prêt.
• Retraite : Constitution d'un patrimoine immobilier d'exception transmissible.

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