Création d'un déficit foncier déductible du revenu net imposable

LOGEMENTS CONCERNES

Logements neufs et assimilés acquis à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009 et qui fait suite au dispositif Robien applicable pour les actes passés entre le 01/01/2003 et le 31/08/06.

BÉNÉFICIAIRES

Personnes physiques imposables, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’IR, sociétés non soumises à l’IS.

CONDITIONS D’APPLICATION

Bien destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimum de 9 ans.

Plafonnement des loyers
Déplafonnements du revenu des locataires

La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.

DURÉE DE L’AMORTISSEMENT

9 ans.

CALCUL DE L’AMORTISSEMENT

La base d’amortissement du bien est la somme du prix d’acquisition TTC et des frais de notaire (95% de ce même montant dans le cas d’une SCPI). L’amortissement se calcule de la façon suivante :

6% par an pendant les 7 premières années (42%)
4% par an pendant les 2 années suivantes (8%)

AVANTAGE FISCAL

Déficit Foncier déductible du revenu net imposable dans la limite de 10 700 € par an.
L’excédent est reportable sur les bénéfices fonciers pendant 10 ans.
Vous avez également le droit de déduire des revenus fonciers les charges suivantes : frais de gestion, assurances, taxe foncière, charges de copropriété.

Possibilité de louer le bien à un ascendant ou descendant autre qu’un membre de son foyer fiscal.

AVANTAGE PATRIMONIAL

Prévoyance : Assurance décès invalidité sur le prêt
Retraite : Constitution d’un patrimoine immobilier grâce à vos économies fiscales, votre participation et vos loyers.

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