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Scellier
 
Le dispositif Scellier est en application depuis le 1er janvier 2009 et a une durée de vie programmée de 4 ans à ce jour. Paru à l’occasion de la loi de finances rectificative de 2008 la loi Scellier permet de bénéficier d’avantages sans précédent :
LOGEMENTS CONCERNES
La loi Scellier concerne les logements neufs et assimilés acquis à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012 et qui fait suite au dispositif Robien Recentré applicable entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009. BÉNÉFICIAIRES
Les personnes physiques imposables, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’IR, sociétés non soumises à l’IS sont éligibles au dispositif Scellier. CONDITIONS D’APPLICATION
Peut bénéficier du dispositif Scellier tout bien destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimum de 9 ans. DURÉE DE LA REDUCTION D'IMPOT
9 ans avec la possibilité de bénéficier d’une ou de deux périodes de 3 ans supplémentaires, on parle alors de Scellier social ou encore Carrez. CALCUL DE LA REDUCTION
La base de calcul de la réduction d'impôt est la somme du prix d’acquisition TTC et des frais de notaire (95% de ce même montant dans le cas d’une SCPI). La réduction se décompose de la façon suivante :
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.
- La réduction est répartie de façon linéaire sur les 9 premières années (Scellier).
- Possibilité de 2 périodes de 3 ans supplémentaires à raison de 2% de réduction d'impôt par an. Dans le cadre de ces 6 années,supplémentaires il existe en sus du plafond de loyer, un plafond de ressource des locataires(Scellier social ou Carrez).
La réduction d'impôt accordée grâce à la loi Scellier est ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable grâce à la loi Scellier au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
AVANTAGE FISCAL
- Réduction d'impôt allant de 25% à 37% (Scellier ou Scellier social) du montant de son acquisition ajouté des frais de notaire.
- L’excédent de la réduction est reportable pendant 6 ans.
- Vous avez également le droit de déduire des revenus fonciers les charges suivantes : frais de gestion, assurances, taxe foncière, charges de copropriété.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l’un de ses associés.
AVANTAGE PATRIMONIAL
CUMUL DES AVANTAGES FISCAUX
Il est strictement impossible, pour un même logement ou une même souscription de parts, de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER avec les lois Robien Recentré, Borloo Populaire, ZRR, Girardin, Malraux, Monuments Historiques. Découvrez notre sélection de produits en cliquant sur le lien suivant : Sélection Scellier
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