Scellier DOM TOM

Connu sous le nom de dispositif Girardin, l’avantage fiscal destiné aux contribuables domiciliés en France et réalisant des investissements immobiliers dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises permet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 66% du montant de l’investissement.
La loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) entrée en vigueur le 29 mai 2009, a renforcé le dispositif Scellier pour les investissements réalisés outremer, mettant progressivement un terme au dispositif Girardin (voir fiche Girardin pour plus de précision sur ce dispositif).

LOGEMENTS CONCERNES

La réduction d'impôt s’applique aux :

> logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement,
> logements que le contribuable fait construire.

Ce logement est destiné à l’habitation principale :

> soit de son propriétaire [il doit s’agir pour lui d’une première accession à la propriété (il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années) ;
> soit d’un locataire.

BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires doivent être fiscalement domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM).
Il s’agit notamment des :

> personnes physiques;
> associés de sociétés transparentes (SCI) dans la mesure où les revenus de l’immeuble sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

Les immeubles et parts ou actions de société dont la propriété est démembrée sont exclus du bénéfice de la réduction à moins que ce démembrement ne résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune. Dans ce dernier cas, le survivant peut demander la reprise à son profit du bénéfice de la réduction d’impôt pour la période restant à courir.
Pour les membres d’indivisions autres que successorales, chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d’impôt calculée sur la quote-part du montant de l’investissement correspondant à ses droits dans l’indivision.

CONDITIONS D’APPLICATION

Peut bénéficier du dispositif Scellier Dom Tom tout bien destiné à la location non meublée affectée à l’usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimum de 9 ans.

> Plafonnement des loyers
> Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
> La location doit non seulement intervenir dans les 6 mois de l’achèvement mais également au plus tard le dernier jour du 36ème mois suivant celui de la délivrance du permis de construire (soit au plus tard 3 ans après).

DURÉE DE LA REDUCTION D'IMPOT

9 ans avec la possibilité de bénéficier d’une ou de deux périodes de 3 ans supplémentaires, on parle alors de Scellier DOM TOM social ou encore intermédiaire.

CALCUL DE LA REDUCTION

Dans le cadre du dispositif Scellier (outre-mer), si l’investisseur investit en outre-mer, il bénéficie d’une réduction d’impôt majorée étalée sur 9 ans :

> de 40% pour les logements dont l’acte notarié est signé entre le 29/05/2009 et le 31/12/2011;
> de 35% pour les logements dont l’acte notarié est signé en 2012 et 2013;
> de 35% pour les logements dont l’acte notarié est signé entre 2014 et 2017 sous réserve du respect des conditions d’un plafond de loyer plus restrictif et d’un plafond de ressources.

Les modalités de calcul et d’imputation de la réduction d’impôt sont identiques à celles du dispositif Scellier classique en métropole.
À l’issue des 9 ans, si l’investisseur en secteur intermédiaire, continue de louer le logement en respectant un plafond de loyer plus contraignant ainsi qu’un plafond de ressources (publiés dans un décret à paraître) sur une ou deux périodes de 3 ans, il peut encore bénéficier d’avantages fiscaux tels que :

> la déduction spécifique sur les loyers,
> la réduction d’impôt complémentaire de 2% par an. Cela porte donc le montant global de la réduction d’impôt sur 15 ans à :

> 52% du montant de l’investissement pour les logements acquis entre le 29/05/2009 et le 31/12/2011,
> 47% pour les logements qui seront acquis de 2012 jusqu’en 2017.

La déduction spécifique de 30%
Dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire, l’investisseur bénéficie également d’une déduction spécifique de 30%. Cette déduction spécifique s’applique sur les revenus fonciers bruts tirés de l’investissement, au cours de la période d’engagement de location de l’investisseur (9,12 ou 15 ans).

Les taux ci-dessus peuvent être augmentés de :

> 10% si le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS) d’un DOM ou de Mayotte,
> 4% si le logement fait l’objet de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Remarque : Étant donné que le dispositif Scellier limite la réduction d’impôt à l’acquisition d’un seul logement par an et par contribuable, celui-ci devra donc choisir, entre l’acquisition d’un Scellier en métropole ou en outre-mer.

AVANTAGE FISCAL

> Réduction d'impôt allant de 47% à 52% (Scellier DOM TOM ou Scellier DOM TOM social) du montant de son acquisition ajouté des frais de notaire.
> L’excédent de la réduction est reportable pendant 6 ans.
> Vous avez également le droit de déduire des revenus fonciers les charges suivantes : frais de gestion, assurances, taxe foncière, charges de copropriété.

La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de l’un de ses associés.

AVANTAGE PATRIMONIAL

> Prévoyance : Assurance décès invalidité sur le prêt
> Retraite : Constitution d’un patrimoine immobilier grâce à vos économies fiscales, votre participation et vos loyers.

CUMUL DES AVANTAGES FISCAUX

Il est strictement impossible, pour un même logement ou une même souscription de parts, de cumuler les avantages fiscaux de la Loi SCELLIER DOM TOM avec les lois Scellier, Robien Recentré, Borloo Populaire, ZRR, Girardin, Malraux, Monuments Historiques.
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