LMNP/ Bouvard

LMNP - Loueur en Meublé Non Professionnel

Perception de revenus défiscalisés

Conditions d'accès au statut

Retirer de cette activité moins de 50% de leurs revenus globaux ou moins de 23 000 € TTC de recettes. Les revenus retirés de cette activité au regard de l'impôt sur le revenu relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels.

Bénéficiaires

Personnes physiques imposables domiciliés en France ou en Outre-Mer et Personne Morale (Société translucide (art 8 du CGI) : SARL de famille, EURL, SNC)

Conditions d'application

Le logement doit être loué MEUBLE : il doit être destiné à l'habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.
L'investisseur prend l'engagement de louer son bien pendant 9 ans à un gestionnaire

Avantage fiscal

> Modification du régime d'imputation des déficits provenant de l'activité :

• Jusqu'au 31 décembre 2008 le contribuable pouvait imputer les déficits provenant de l'activité LMNP sur ses revenus tirés d'autres activités industrielles et commerciales non professionnelles (BIC non professionnels). Le délai d'imputation était de 6 ans.
• À compter du 1er janvier 2009, le contribuable ne peut imputer les déficits provenant de l'activité LMNP que sur des bénéfices de même nature. Un déficit LMNP ne peut donc désormais s'imputer que sur un bénéfice LMNP. Le délai d'imputation passe de 6 ans à 10 ans.

> Création d'une réduction d'impôt :
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?

• le contribuable doit avoir son domicile fiscal en France,
• acquisition à compter du 1er janvier 2009 d'un logement neuf, ou en l'état futur d'achèvement, ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation,
• l'investissement doit se faire dans une résidence étudiante avec services, une résidence pour personnes âgées ou handicapées ou bien dans une résidence de tourisme classée, le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
• Montant de la réduction d'impôt : 5% du prix de revient (HT lorsque la TVA a été récupérée par l’investisseur a priori et selon les informations actuellement disponibles) des logements au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure). Cette réduction d'impôt est plafonnée à 25 000 € (le prix de revient du ou des logements retenu pour le calcul de la réduction est donc plafonné à 500 000 €). Si l'impôt dû par le contribuable ne suffit pas à absorber la totalité de la réduction d'impôt, le surplus est définitivement perdu car il n'est pas reportable.

Attention, les amortissements sur les immeubles concernés par cette nouvelle réduction d'impôt ne sont déduits qu'à hauteur de 85% du montant HT.

• L'investisseur peut choisir de ne pas bénéficier de la réduction d'impôt. Dans ce cas là, les amortissements seront pratiqués sur 100% de la valeur du bien HT.
• Les plus-values réalisées par un LMNP relève du régime des plus-values privées.
• Si achat d'un bien neuf (VEFA), possibilité de récupérer la TVA.

Avantage patrimonial

Retraite : Constitution d'une retraite défiscalisée par le biais des amortissements.
Protection du conjoint : Assurance décès invalidité sur le prêt.