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Loi ou dispositif |
Scellier |
Ancien |
LMNP Bouvard |
Scellier DOM TOM |
Loi Girardin 2012 |
LMP |
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Tranche Marginale d'imposition (TMI) |
>14% |
> 14% |
Sans importance |
> 30% |
Sans importance |
TMI à 41% |
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Montant annuel d'impôt |
> 3 000 € |
Sans importance |
> 1 500 € |
> 8 000€ |
> 10 000 € |
> 15 000 € |
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Objectifs |
Défiscaliser, retraite, patrimoine |
Se constituer un patrimoine |
Se constituer un complément de revenu à terme sécurisé par la pierre |
Forte défiscalisation. Possibilité d'utilisation ultérieure |
Forte défiscalisation. Possibilité d'utilisation ultérieure |
Revenus garantis, pas ou peu fiscalisés, exonération ISF dans certains cas |
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Horizon |
9 ans minimum |
5 ans mini |
Long terme : constitution d'un patrimoine générateur de revenus non fiscalisés |
9 ans |
5 à 6 ans (secteur intermédiaire) mini. de location. Puis revente ou utilisation + location saison |
En principe long terme / revenu. Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans |
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Capitaux existants |
Non nécessaires à l’opération (sauf in Fine) |
Frais notaire et de garantie. Possibilité de tout financer |
Non nécessaires à l'opération |
Non nécessaires à l'opération (sauf in Fine) |
Non nécessaires à l'opération (sauf in Fine) |
En général oui pour caution au profit crédit in Fine |
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Capacité mensuelle d'épargne |
Faible |
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Faible |
Faible |
Faible |
Moyenne |
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Investissement optimal |
300 000 € |
Pas de minimum : fonction de la situation, des objectifs de l'investisseur |
Pas de minimum : fonction de la situation, des objectifs de l'investisseur et du complément de revenu souhaité à terme |
300 000€ |
Selon marché local |
Minimum 400 000 euros |
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Immobilier concerné |
Immobilier neuf non meublé |
Ancien par définition : habitation, bureau, locaux. |
Neuf ou ancien loué en meublé. |
Immobilier neuf à usage d'habitation principale du locataire |
Immobilier neuf à usage d'habitation principale du locataire |
Neuf ou ancien loué en meublé. |
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Fiscalité |
BBC Classique Réduction de 13% sur 9 ans. BBC Intermédiaire 21% sur 15 ans NON BBC Classique, Réduction de 6% sur 9 ans NON BBC Intermédiaire 14% sur 15 ans |
Si travaux, création d’un déficit foncier |
Déductibilité des charges et intérêts d'emprunt, amortissement immobilier et mobilier + possibilité récupération TVA Bouvard Réduction impôt de 11% sur prix de revien |
24 % à 32 % du montant de l'investissement ( de 9 à 15 ans ) |
Réduction d'impôt de 35% / invest / 5 à 6 ans(selon secteur libre ou intermédiaire.Plafond Réduction 2 309 € /m² |
Statut professionnel: imputation des déficits liés à cette activité (autres qu'amortissements) sur autres revenus. Amortissement immobilier et mobilier + récupération de TVA possible |
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Risque |
Faible si choix judicieux de l’emplacement |
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Faible si immobilier et gestionnaire de qualité |
Existant, fonction de la qualité de l'immobilier et de la stabilité du marché local |
Existant, fonction de la qualité de l'immobilier et de la stabilité du marché local |
Faible si immobilier et gestionnaire de qualité |
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Défiscalisation sur l'année en cours |
Pas de prorata, réduction de l’impôt sur la totalité de l’année |
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Aucune |
Pas de prorata, réduction de l’impôt sur la totalité de l’année |
Possible, mais produits très rares |
Possible, mais produits très rares |
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Autres |
L’excédent de réduction est reportable sur les 6 années suivantes |
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Pas de défiscalisation immédiate mais excellent placement en vue de la retraite |
Possibilité de passer le bien en LMP après les 9 ans |
Possibilité d'utiliser le bien après 5 à 6 ans |
Transmission facilitée (bien professionnel) |
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