PERCO

Un plan d’épargne entreprise pour la retraite collective (PERCO) est un système d’épargne collectif ouvrant aux bénéficiaires la faculté de se constituer un complément de retraite par capitalisation.
Le PERCO peut être alimenté :

• par les sommes issues de la participation,
• par les primes d'intéressement,
• par une épargne personnelle (versement volontaire),
• par des versements complémentaires de l'entreprise appelés abondement.

Nouveautés loi de finances 2009

La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 vise à encourager l’intéressement et la participation.

• Intéressement : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui mettent en place un accord d'intéressement et pour celles qui signent un avenant à un accord d'intéressement déjà en place entre le 4/12/08 et le 31/12/2014. Le montant du crédit d'impôt est égal à 20% des primes versées pour les nouveaux accords et 20% du complément versé pour l'accord préexistant ayant fait l'objet d'un avenant ou d'une renégociation.
• Modification du régime de la participation : jusqu'à présent la participation versée à un salarié devait obligatoirement être bloquée sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PERCO). Désormais, le salarié aura la faculté de demander le versement immédiat d'une partie ou de la totalité de la participation ; mais, en échange, il sera imposé sur ces sommes à l'impôt sur le revenu. L'employeur a également désormais la possibilité de verser un abondement lorsque le salarié verse sa participation sur un PEE ou un PEI.
• Élargissement du bénéfice de l'épargne salariale pour les chefs d'entreprises : désormais les chefs d'entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés (auparavant entreprises de 1 à 100 salariés) peuvent bénéficier de l'intéressement, de la participation et peuvent souscrire à un Plan d'Épargne d'Entreprise.
• PERCO : l'employeur peut désormais mettre en place unilatéralement un PERCO en cas d'échec des négociations avec les organisations syndicales.

Bénéficiaires

Le PERCO est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une présence minimale dans l'entreprise (3 mois au plus) peut être exigée.
EXISTENCE DE NOMBREUX CAS DE SORTIE DU PLAN
Les valeurs acquises dans le plan sont normalement indisponibles jusqu’à la retraite du bénéficiaire.
Par exception il existe des cas de déblocage anticipés autorisés :

Mise en place

Elle nécessite une négociation collective dans l’entreprise et est subordonnée à l’existence ou à la négociation simultanée d’un plan d’épargne salariale (PEE).
Contrairement au PEE, sa mise en place ne peut pas être unilatérale.

Calcul de l'abondement

L'abondement de l'entreprise est conditionné au versement d'une épargne personnelle du salarié, au versement de tout ou partie de sa prime d'intéressement ou de participation. Ses modalités de calcul peuvent être fixées pour toute la durée du PERCO, ou bien chaque année. L’abondement ne saurait se substituer à un élément de salaire.
L’abondement est plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 489 € en 2009) par an et par salarié, dans la limite de 3 fois le versement du salarié.

Dans ces limites, l’abondement peut être :

• proportionnel au versement volontaire, en taux ou par tranche de versement
• plafonné à un montant inférieur au plafond légal de 5 489 €,
• fonction du mode d’investissement retenu,
• fonction de l’origine des sommes versées : versement volontaire ou intéressement.

Fiscalité

L’abondement de l’entreprise dans le PERCO est exonéré :

• de charges salariales (sauf CSG, CRDS et RSA),
• de charges patronales
• d'impôt sur le revenu.