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Article 39
 
BENEFICIAIRES
Un ou plusieurs collèges de salariés. Contrairement à l’Article 83, il n’y a pas de collège précis à respecter, seules les notions de collectivité et d’objectivité sont à respecter.
De plus, les prestations versées ne doivent pas être excessives par rapport au dernier salaire du bénéficiaire.
FONCTIONNEMENT
Les régimes de retraite à prestations définies tirent leur nom du fait que l’employeur garantit à l’avance à ses salariés un montant déterminé de prestations de retraite.
Le régime est dit additif s’il assure aux salariés un certain pourcentage de leur salaire, déduction faite du montant des pensions servies par les autres régimes.
Le régime est dit chapeau s’il assure le versement d’une prestation supplémentaire de retraite indépendamment des autres pensions servies au bénéficiaire.
Une autre caractéristique essentielle de ces régimes est de conditionner le versement de la pension de retraite à la présence du bénéficiaire dans l’entreprise lors de la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base de Sécurité Sociale.
FISCAL
L’Article 39 est en dehors du champ d’application des limites individuelles fixées par la loi Fillon.
SOCIAL
Une contribution spécifique a été décidée sur l’Article 39 : Elle s’applique de manière optionnelle irrévocable sur les primes versées ou les arrérages :
- 6 % sur les primes,
- OU 8 % sur les rentes excédant 1/3 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
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