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Article 83
 
DEFINITION
Les "Articles 83" sont des contrats d’assurance de groupe épargne retraite par capitalisation. Les contrats sont souscrits à l’initiative et par l’entreprise. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé.
L’entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d’une tranche (TRA, TRB, TRC).
L’adhésion est obligatoire pour tous ses salariés ou d'une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite.
MISE EN PLACE
Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance de groupe, c'est-à-dire qu'il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.
Le contrat doit résulter d'une initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel d’une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté…).
L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté.
Aucune interdiction n'existe pour le cas du salarié unique à condition que d'autres salariés puissent par la suite en bénéficier.
L'entreprise doit souscrire ce contrat à cotisations définies auprès d'un assureur et la gestion doit être assurée par un partenaire financier.
L’entreprise maîtrise la signature du contrat, sa modification et sa résiliation.
L’entreprise à l’obligation d'informer les salariés bénéficiaires du contrat afin de leur permettre d'appréhender, par une notice établie par l'assureur, les modalités, garanties et formalités du contrat.
FISCAL ET SOCIAL
Ce contrat permet de bénéficier d'importants avantages fiscaux et sociaux, à la fois pour les salariés et pour l'entreprise.
Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales.
Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales ( hors CSG / CRDS)
Le capital acquis sue le compte d’épargne n’est pas soumis à l’ISF.
Les cotisations versées sont déductibles pour la partie des cotisations représentant la retraite supplémentaire à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
PRESTATIONS
Le moment de la liquidation des droits correspond à l'instant où le salarié fait valoir ses droits de sa retraite sécurité sociale.
Ce revenu est versé sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées par l'entreprise (et éventuellement de celles du salarié) pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers.
Ces droits acquis peuvent être exprimés en euros ou en unités de compte. Dans ce cas, le nombre d'unités de compte est multiplié par leur valeur unitaire.
OPTIONS
Certains contrat offre des options :
- Une réversion a 60 ou 100% au profit du conjoint.
- Une majoration des rentes viagère en cas de dépendance.
- Une garanties de prévoyance en cas d’incapacité de travail . (l’assureur paie la cotisation de retraite normalement due si le salarié avait continué à travailler)
- Des annuités garanties jusqu'à 20 ans. (l’assureur s’engage à verser un minimum d’annuités en cas de décès du salarié). C’est ainsi la garantie de ne pas avoir cotisé à fonds perdu la rente restant viagère pour le salarié.
RACHAT
En principe, ce type de contrat ne comporte pas de faculté de rachat sauf dans certains cas :
- Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement.
- Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- Invalidité du salarié.
- Si le salarié décède avant son départ en retraite, le montant inscrit à son compte est versé, soit sous forme de rente, soit en capital aux bénéficiaires qu'il a désigné dans son contrat.
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