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Madelin
 
La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux chefs d'entreprise, sous certaines conditions, de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées à titre facultatif pour la retraite et la prévoyance.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI MADELIN
Les personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposables aux BIC ou BNC :
- Membres des professions libérales,
- Commerçants et artisans,
- Gérants non salaries de sociétés de personnes,
- Gérants majoritaires de SARL ou SELARL,
- Gérants de sociétés en commandite par actions
- Et le conjoint collaborateur.
QUELLES SONT LES COTISATIONS DÉDUCTIBLES ?
Ce sont les cotisations facultatives qu'un TNS verse pour sa retraite et sa prévoyance. Elles concernent les risques :
- frais de soins,
- incapacité temporaire,
- rente d'invalidité,
- rente en cas de décès,
- rente de conjoint,
- rente éducation.
Les cotisations des membres de la famille qui sont ayants-droit du TNS sont également déductibles.
MONTANTS DEDUCTIBLES
Les cotisations sont déductibles dans la limite de [10 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 PASS*)] + [15 % x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS* soit 63 470 €au maximum pour 2009.
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
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