Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux chefs d'entreprise, sous certaines conditions, de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées à titre facultatif pour la retraite et la prévoyance.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI MADELIN

Les personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposables aux BIC ou BNC :
> Membres des professions libérales,
> Commerçants et artisans,
> Gérants non salaries de sociétés de personnes,
> Gérants majoritaires de SARL ou SELARL,
> Gérants de sociétés en commandite par actions
> Et le conjoint collaborateur.

QUELLES SONT LES COTISATIONS DÉDUCTIBLES ?

Ce sont les cotisations facultatives qu'un TNS verse pour sa retraite et sa prévoyance. Elles concernent les risques :
> frais de soins,
> incapacité temporaire,
> rente d'invalidité,
> rente en cas de décès,
> rente de conjoint,
> rente éducation.
Les cotisations des membres de la famille qui sont ayants-droit du TNS sont également déductibles.

MONTANTS DEDUCTIBLES

Les cotisations sont déductibles dans la limite de [10 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 PASS>)] + [15 % x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS> soit 63 470 €au maximum pour 2009.
>PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

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