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PEA
 
QU’EST-CE QU’UN PEA ?
Créé en 1992, le PEA est un instrument d'épargne pour investir en Bourse.
Sa particularité : les dividendes et les plus-values sont exonérés d'impôt au bout de 5 ans. Vous pouvez acheter des actions françaises mais aussi, depuis le 1er janvier 2002, des actions de sociétés européennes. Ces actifs ont un potentiel de gain élevé mais sont soumis aux aléas boursiers. Les Sicav et FCP contenant au moins 60 et 75 % d'actions françaises sont aussi éligibles au PEA et depuis 2003 vous pouvez souscrire des fonds composés d'au moins 75 % d'actions européennes. Sont également éligibles au PEA certains fonds garantis et quelques fonds de trésorerie.
OUVERTURES
Chaque contribuable peut ouvrir un PEA, dans lequel la limite des dépôts est fixée à 132.000 euros. Pour un couple marié, chacun des 2 époux a le droit d'ouvrir un PEA.
Le PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire.
TYPES
- PEA bancaire : ouvert auprès d’un établissement financier : ouverture d’un compte d’instruments financiers associé à un compte espèces
- PEA assurance : ouvert auprès d’une compagnie d’assurance : signature d’un contrat de capitalisation
TRANSFERT
Le transfert d’un PEA d’un organisme gestionnaire à un autre NE CONSTITUE PAS un retrait sous réserve qu’il porte sur l’intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.
FISCALITE
- Un retrait total ou partiel avant 2 ans entraîne la fermeture définitive du PEA. Si le seuil des cessions est dépassé, la plus-value sera soumise au taux de 22,5 % + 12,1 % de prélèvements sociaux.
- Entre 2 et 5 ans, lors d'un retrait et en cas de seuil de cession dépassé, le taux d'imposition sur les plus-values est de 18 % + 12,1 % de prélèvements sociaux.
- Entre 5 et 8 ans, un retrait entraîne la clôture du plan, mais aucune taxation sur les plus-values. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
- Après 8 ans, les retraits n'entraînent pas la clôture du plan et il est toujours possible d'effectuer des opérations, mais il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements.
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Fiscalité du PEA
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Avant 2 ans
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Entre 2 et 5 ans
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Entre 5 et 8 ans
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Au delà de 8 ans
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Fiscalité des plus-values
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22,50%
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16%
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0%
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0%
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Prélèvements sociaux (CSG + RDS + RSA)
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12,1%
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12,1%
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12,1%
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12,1%
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Retraits possibles ?
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Implique de clôturer le PEA
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Implique de clôturer le PEA
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Implique de clôturer le PEA
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Oui, sans clôturer
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Versements possibles ?
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Oui
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Oui
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Oui
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Non si un retrait a déjà été effectué. Oui dans le cas contraire
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