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PEE - Plan Epargne Entreprise
 
Un plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise.
Le PEE peut être alimenté :
- par les sommes issues de la participation,
- par les primes d'intéressement,
- par une épargne personnelle (versement volontaire),
- par des versements complémentaires de l'entreprise appelés abondement.
NOUVEAUTES LOI DE FINANCES 2009
La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 vise à encourager l’intéressement et la participation.
- Intéressement : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui mettent en place un accord d'intéressement et pour celles qui signent un avenant à un accord d'intéressement déjà en place entre le 4/12/08 et le 31/12/2014. Le montant du crédit d'impôt est égal à 20% des primes versées pour les nouveaux accords et 20% du complément versé pour l'accord préexistant ayant fait l'objet d'un avenant ou d'une renégociation.
- Modification du régime de la participation : jusqu'à présent la participation versée à un salarié devait obligatoirement être bloquée sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PERCO). Désormais, le salarié aura la faculté de demander le versement immédiat d'une partie ou de la totalité de la participation ; mais, en échange, il sera imposé sur ces sommes à l'impôt sur le revenu. L'employeur a également désormais la possibilité de verser un abondement lorsque le salarié verse sa participation sur un PEE ou un PEI. Un avenant devra être signée par l'entreprise pour rendre cette participation liquide pour les plans conclus avant le 03 décembre 2008.
- Élargissement du bénéfice de l'épargne salariale pour les chefs d'entreprises : désormais les chefs d'entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés (auparavant entreprises de 1 à 100 salariés) peuvent bénéficier de l'intéressement, de la participation et peuvent souscrire à un Plan d'Épargne d'Entreprise.
BENEFICIAIRES
Le PEE est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une présence minimale dans l'entreprise (3 mois au plus) peut être exigée. Dans les entreprises de 1 à 251 salariés, les chefs d'entreprises (employeurs en nom propre), présidents, directeurs généraux, gérants et membres de directoire peuvent également participer au PEE.
EXISTENCE DE NOMBREUX CAS DE SORTIE DU PLAN
Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan sont normalement indisponibles pendant 5 ans.
Par exception il existe des cas de déblocage anticipés autorisés :
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Cas de déblocage anticipés
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PEE
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Mariage ou conclusion d’un PACS
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P
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Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants
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P
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Divorce, dissolution du PACS (si enfant à charge)
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P
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Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire
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P
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Cessation de votre contrat de travail
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P
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Agrandissement de la résidence principale
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P
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Acquisition de la résidence principale
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P
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Situation de surendettement
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P
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Invalidité
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P
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Décès
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P
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MISE EN PLACE
Le PEE est mis en place :
- soit à l'initiative du chef d'entreprise, par décision unilatérale, après consultation préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,
- soit par accord avec une représentation des salariés : comité d'entreprise, délégués syndicaux ou 2/3 des salariés présents à l'effectif.
Le PEE peut être conclu à tout moment, pour une durée déterminée de 1 an minimum renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Son règlement doit être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que les procès-verbaux de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
CALCUL DE L’ABONDEMENT
L'abondement de l'entreprise est conditionné au versement d'une épargne personnelle du salarié, ou au versement de tout ou partie de sa prime d'intéressement (une entreprise ne peut pas abonder la participation affectée à un PEE). Ses modalités de calcul peuvent être fixées pour toute la durée du PEE, ou bien chaque année. L’abondement ne saurait se substituer à un élément de salaire.
L’abondement est plafonné à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 744 € en 2009 par an et par salarié, dans la limite de 3 fois le versement du salarié. Il peut être majoré à 5 489 € lorsque les sommes sont investies en titres de l'entreprise.
Dans ces limites, l’abondement peut être :
- proportionnel au versement volontaire, en taux ou par tranche de versement
- plafonné à un montant inférieur au plafond légal de 2 744 € ou 5 489 €,
- fonction du mode d’investissement retenu,
- fonction de l’origine des sommes versées : versement volontaire ou intéressement.
FISCALITE
L’abondement de l’entreprise dans le PEE est exonéré :
- de charges salariales (sauf CSG, CRDS et RSA),
- de charges patronales
- d'impôt sur le revenu.
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