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PARTIE IV : Conseils avant votre départ à la Retraite

A - Primes de départ à la retraite

Le versement de l’indemnité de fin de carrière constitue une obligation légale. Toutefois, si elle est plus favorable que l'indemnité légale, c'est l'indemnité conventionnelle qui doit être versée. Le versement des indemnités de fin de carrière intervient lors du départ à la retraite à taux plein ou lors d’un départ après 60 ans mais en ayant effectué une carrière incomplète. Dans ce dernier cas, les indemnités de fin de carrière seront considérées comme des indemnités de licenciement.
Les critères de calcul du départ à la retraite

Indemnité légale (prime de départ volontaire)

Montant de l'indemnité (base: 3 derniers mois ou 12 derniers mois de salaire)	Ancienneté acquise dans l'entreprise
0,5 mois	10 ans
1 mois	15 ans
1,5 mois	20 ans
2 mois	30 ans

Indemnité conventionnelle
La convention collective applicable à l’entreprise définit le montant des indemnités de fin de carrière en fonction de :
> l'activité de l'entreprise
> la catégorie de personnel
> l'ancienneté des salariés
Cotisations sociales et fiscalité applicables aux indemnités de départ à la retraite
Pour le salarié, le traitement social et fiscal de l’indemnité de fin de carrière varie selon les conditions de son départ :
Lors d'un départ à son l'initiative :
> l'indemnité est considérée comme un salaire
> elle est soumise aux charges sociales
> elle est imposable après un abattement de 3 049 euros
Lors d'un départ à l'initiative de l'employeur :
> si le départ intervient entre 60 et 65 ans, l'indemnité sera traitée comme une indemnité de licenciement
> elle n'est pas soumise aux charges sociales ni à l'impôt sur le revenu.

B - Départ en retraite

Être éligible au départ retraite c’est être en phase entre l’âge de départ, la volonté de l’employeur, la volonté de l’assuré social et la durée de carrière enregistrée par les caisses. Il faut savoir que selon le régime auquel vous appartenez les conditions de mise en retraite varient et diffèrent :
Départ en retraite dans le régime général c'est-à-dire pour les salariés :
L’âge légal de départ en retraite est aujourd'hui de 60 ans, âge qui pourrait être repoussé à 61 ans lors de la prochaine reforme des retraites prévues à partir de 2010.
En dehors de l’âge, une durée de carrière est requise pour bénéficier d’un départ en retraite dit au taux plein, cette durée variant selon votre date de naissance : vous devez avoir cotisé entre 160 et 164 trimestres pour ceux nés avant 1953, ceux nés à partir de cette date et au delà devront certainement cotiser 168 trimestres soit 42 annuités pour bénéficier d’un départ en retraite au taux plein (a partir de 2012).
A noter : à 65 ans (en l’état actuel de la législation) vous bénéficiez toujours du taux plein (cet âge pourrait être repoussé à 70 ans lors de prochaines réformes)
Des exceptions existent permettant un départ en retraite avant 60 ans (handicapés, invalide, anciens combattants, et ceux qui ont eu une carrière longue).
Départ en retraite dans le régime social des indépendants :
Commerçant, artisan, gérant d’entreprise et professions libérales bénéficient depuis la reforme Fillon des retraites de 2003 des même règles de départ en retraite que les salariés.
Départ en retraite pour les fonctionnaires :
Dans la fonction publique (en dehors des régimes spéciaux) on devient titulaire à partir de 15 années effectives de services. En deçà de cette durée la retraite du fonctionnaire relève du régime général des salariés et seule la caisse complémentaire diffère, il s’agit dans ce cas de l’IRCANTEC qui concerne les agents de l’état et assimilés fonctionnaires.
Délais à respecter dans le cadre du départ en retraite :
Départ en retraite à l’initiative du salarié : le salarié est libre de demander de partir en retraite en respectant un préavis de deux mois (ou un mois si exception ou autre délais prévu par convention collective) et en informant son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est au salarié que revient la tache de connaître son âge de départ à taux plein dans ce cas et ne pourra opposer à son employeur une erreur dans la mise en oeuvre de son départ.
Départ en retraite à l’initiative de l’employeur: depuis le 1er janvier 2009, l’employeur ne peut plus demander à un salarié de prendre sa retraite avant 65 ans et de 65 à 70 ans, il doit lui demander tous les ans (3 mois avant sa date d’anniversaire) s’il souhaite prendre sa retraite. Ainsi, le salarié qui souhaite poursuivre son activité au delà de 65 ans et améliorer ainsi sa retraite en bénéficiant de la surcote et de bonifications de points peut le faire sans que son employeur ne s’y oppose.

C - À quel âge partir en retraite ?

Partir le plus tot possible ?
Votre âge de départ en retraite dépend de nombreux critères tels que la durée d’activité, le secteur d’activité occupé, la date de naissance. Si vous êtes pompier ou militaire vous pourrez touchez une retraite dès l’age de 40 ans et cette retraite sera cumulable par la suite avec une autre activité salariale de droit commun, vous permettant en quelque sorte de bénéficier de 2 âges de retraite. Si vous êtes salariés, il vous faudra cotiser 40 à 41 annuités selon votre date de naissance. Après 2012, il est prévu que les assurés sociaux du privé devront cotiser 42 annuités. Toutefois, ces dispositions ne sont pas encore entérinées.. Nombre de trimestres requis pour un départ en retraite à taux plein :

Vous êtes nés en :	Nombre de trimestres requis :
1948 et avant	160
1949	161
1950	162
1951	163
1952	164
Au-delà de 1952	164

Si vous êtes nés en 1952 ou après cette année, il vous faut acquérir plus de trimestres, ce qui veut dire qu’il faut travailler plus longtemps pour optimiser votre age de retraite..
L'age retraite à 60 ans
Avant 60 ans, la retraite anticipée concerne les personnes ayant débutées leurs carrières assez jeune, avant 18 ans :
Il faut au minimum avoir validé 5 trimestres auprès de la Sécurité Sociale avant ses 18 ans pour partir à 59 ans.

Age du début de carrière	Durée d'assurance cotisée	Départ à la retraite
14 ans	42 ans, sois 168 trimestres	56 ou 57 ans
15 ans	41 ans, sois 164 trimestres	58
16 ans	40 ans, sois 160 trimestres	59

Retraite à l’âge de 60 ans.
A partir du 60ème anniversaire, le droit à la retraite s’entame, sans qu’aucun texte légal n’oblige un salarié du secteur privé à partir en retraite à cet âge. Il faut avoir acquis le taux de trimestre minimum d’assurances requis, qui est différent suivant les années de naissance, afin d’obtenir un taux plein de 50% pour la retraite de base sécurité sociale et de 100% pour les régimes complémentaires cadres , non cadres et autres. Votre employeur ne disposant pas du pouvoir de vous faire prendre votre retraite dès l’age de 60 ans, il peut devenir avantageux de poursuivre son activité bien que l’on puisse bénéficier de sa retraite à taux plein. En effet, à partir de 60 ans et si vous avez tous vos trimestres, vous bénéficiez d’une surcote, cumulable d’années en années, pour la retraite CNAV et autre régimes de base et des points qui vous sont normalement attribués pour vos régimes complémentaires.
Nota : Pour les invalides et inaptes au travail, mère de famille, les anciens combattants et prisonniers de guerre…peuvent avoir leur taux pleins dès l’âge de 60 ans sans avoir à justifier le nombre minimum de trimestres.
L’âge retraite de 60 ans et 65 ans.
Un travailleur qui n’a pas acquis assez de trimestres, pour avoir droit à une retraite à taux pleins de 50%, peut toujours continuer à travailler jusqu’à ce que sa durée d’assurance devienne suffisante. (Pour plus d’informations se référer à « comment cumuler un emploi avec une retraite ? »)
L'age de retraite à 65 ans.
A partir de l’age de 65 ans tout le monde à son taux plein. C'est-à-dire que vous touchez 100% de x années travaillées. Par exemple vous avez travaillé 10 années, à 65 ans vous auront donc droit à 100% des pensions résultant de ces 10 années de travail. Cette notion vaut surtout pour les femmes ou les personnes qui ont eu une carrière courte et non complète.
Une retraite du régime de base à 65 ans est toujours calculée sur le taux maximum de 50%, quelle que soit la durée d’assurance déjà acquise.
L’âge de retraite optimisé
La problématique de l’age de retraite est récurrent chez nos clients et nous constatons que si les simulations que nous effectuons pour nos clients portent sur les montants des pensions, en fait ces montant varient à partir de la donnée centrale de la problématique de départ en retraite de l’age de retraite : car selon l’age retenu, le montant de la retraite varie. Aussi, nous vous invitons à vous renseigner sur nos prestations et à prendre conseil auprès de nos consultants pour optimiser et ne pas hésiter sur votre age retraite.